Avis légal

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ROS DUCTING, S.L.U.

17854
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Conditions d'utilisation

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Toute notification et/ou réclamation ne sera prise en compte que sur notification écrite et/ou courrier recommandé.
 

 

Ros Ducting S.L.U. a bénéficié du Fonds européen de développement régional, dont le but est de tisser un réseau d’entreprises plus compétitif, grâce auquel la société a obtenu et pu développer un plan de marketing numérique international. Cette opération a eu lieu au cours du deuxième semestre 2017. Pour cela, la société a bénéficié du soutien du programme Xpande Digital de la Chambre de commerce d’Espagne.

 

 

 

 

Conditions générales de vente

1 Généralités, champ d’application

  1. Nos conditions générales de paiement et de livraison s’appliquent aux sociétés conformément à l’article 1 du Code de commerce (22/8/1885) et à la loi 7/1998 du 13 avril. À cet effet, un entrepreneur doit être entendu comme toute personne physique ou morale ou entreprise individuelle ayant la capacité d’agir avec laquelle une relation commerciale est établie et qui exerce une activité professionnelle commerciale ou pour son propre compte.
  2. Les conditions mentionnées ci-après sont valables pour l’ensemble de nos offres et livraisons. Elles s’appliquent à toutes les relations commerciales présentes et futures, même si elles ne sont pas explicitement convenues à nouveau.
  3. Les conditions d’achat du client ne font pas partie du contrat. Elles ne sont pas non plus reconnues par notre société si, après réception, nous nous y opposons expressément. Nos conditions générales de paiement et de livraison sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception des marchandises et des services fournis par nous. Les modifications de ces conditions ne sont valables que si elles sont convenues par écrit.
  4. Les droits résultant du présent contrat sont incessibles.


2. Garanties du contrat

  1. Toutes nos offres, soumises par écrit ou oralement, sont sujettes à confirmation et ne sont pas contraignantes, autrement dit, elles ne nous engagent pas à effectuer la livraison. Par la confirmation de la commande, le client déclare de manière contraignante vouloir acquérir les articles commandés ou vouloir passer la commande. Nous nous réservons le droit d’accepter l’offre contractuelle incluse dans la commande dans les deux (2) semaines suivant sa réception. L’acceptation peut être communiquée au client soit par écrit, soit par la livraison de la marchandise. Seule notre confirmation de commande fait foi pour l’étendue de la prestation contractuelle à fournir.
  2. Les contrats conclus avec les représentants sont contraignants pour les clients, mais ils ne seront valables qu’après avoir été confirmés par nous par écrit.
  3. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les documents faisant partie de l’offre. Ces documents ne doivent pas être cédés à des tiers sans notre autorisation préalable. Si la commande n’est pas passée, ces documents doivent nous être restitués si nous en faisons la demande ou détruits. Les prix de chacun des articles de l’offre ne seront considérés comme valables qu’après la passation de la commande complète de ladite offre. Les dessins, photos, dimensions, poids et toutes autres données faisant référence à nos services ne sont contraignants que si cela a été expressément convenu par écrit.
  4. Si le client commande la marchandise par voie électronique, nous confirmerons la réception de la commande sans délai. Mais la confirmation de la réception de la commande ne représente pas encore une acceptation contraignante de la commande. La confirmation de réception peut être liée à la confirmation de l’acceptation. Si le client commande la marchandise par voie électronique, nous enregistrons le texte du contrat et nous l’envoyons par courriel au client sur simple demande en y joignant les présentes conditions.
  5. Nous nous réservons le droit de modifier la conception, le choix des matériaux, les spécifications et le type de fabrication, même après avoir envoyé la confirmation de la commande, à condition que ces modifications ne soient incompatibles ni avec la confirmation de la commande, ni avec les spécifications du client. En outre, le client doit donner son accord concernant les modifications proposées, dans la mesure où elles lui conviennent.


3 Tolérances
Des tolérances sont définies pour la conformité des caractéristiques dimensionnelles de nos produits. Sauf indication contraire de notre part en tant que fournisseur, nous fabriquons conformément à nos tolérances standard.


4 Prix

  1. Nos prix sont indiqués dans la confirmation de la commande. Ils sont entendus en euros/unité, départ usine, autrement dit depuis nos entrepôts de Sant Jaume de Llierca (Gérone) (Espagne), frais d’emballage, d’expédition, de port et droits de douane (pour l’étranger) non compris.
  2. Si entre la signature du contrat et la livraison ou la prestation du service, les prix de nos fournisseurs, ainsi que nos coûts (par exemple, augmentations des prix du fret, augmentations de salaires ou du prix des matières premières) ou nos taxes augmentent ou si de nouveaux frais se produisent, nous sommes en droit d’augmenter le prix en conséquence, à moins que le prix n’ait été expressément fixé.
  3. Si nous tenons compte des propositions de modification du client, nous sommes en droit de facturer au client les coûts supplémentaires qui en résultent.
  4. La T.V.A. est facturée conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute augmentation du taux de T.V.A. entre le moment de la commande et la livraison est à la charge du client.


5 Conditions de paiement

  1. Le paiement de nos fournitures doit être effectué, sans aucune déduction, dans les TRENTE (30) jours civils suivant leur réception, après quoi le client sera considéré en retard de paiement.
  2. Outre un accord individuel exprès, il est exigé comme condition supplémentaire pour concéder des réductions que toutes les factures antérieures à la date aient été réglées. Pour le calcul de la remise, le montant net de la facture est déterminant, après déduction des escomptes, des frais de port et d’autres coûts à répercuter à des tiers.
  3. Nous ne sommes pas tenus d’accepter des traites, des billets à ordre, des chèques ou du confirming (reverse factoring). Nous n’acceptons les traites que sous réserve d’une possibilité d’escompte. Les chèques et les traites ne sont crédités au client qu’après encaissement en espèces et les cessions de créances ne sont créditées qu’une fois le paiement effectué. Avant l’encaissement ou le paiement, la créance et son exigibilité ne seront en rien modifiées. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de présentation o de protêt ponctuels. La gestion du protêt et les commissions de recouvrement sont à la charge du client.
  4. Malgré des dispositions éventuellement divergentes du client, nous sommes en droit de réclamer les factures impayées contractées par le client auparavant, par ordre d’ancienneté.
  5. Le client n’est pas en droit de retenir des paiements ou de les compenser par la présentation de réclamations que nous aurions contestées. 
  6. En cas de non-respect des conditions de paiement par le client (débiteur), toutes les créances restant dues seront exigibles immédiatement. Conformément aux dispositions convenues au § 5, le retard de paiement du client entraîne la rétention de la fourniture.


6 Retard de paiement et insolvabilité

         1. En cas de dépassement des délais de paiement convenus (retard de paiement) ou en cas de notification de protêt de chèques et/ou de traites, nous sommes en droit de:

- résilier tous les contrats et d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution ;
- de faire valoir notre réserve de propriété et de reprendre possession de la marchandise fournie (cf. § 10 ci-après) ;
- d’exiger des garanties et d’exécuter les garanties reçues ;
- d’exiger le paiement de toutes les factures restant dues et de n’effectuer les livraisons restant dues que contre paiement anticipé ;
- à compter de la date d’échéance, de facturer des intérêts de retard d’un montant de huit pour cent sur le taux d’intérêts de base de la Banque centrale européenne, plus les intérêts de retard de la T.V.A. exigible en vigueur à ce moment-là ;
- le cas échéant, de réclamer au client des intérêts de retard supplémentaires sur présentation des justificatifs correspondants.
        2. En cas de procédure judiciaire ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre du patrimoine du client, tous les rabais, ristournes et remises accordés sur l’ensemble des factures restant dues sont caduques.


7 Délais de livraison

  1. Les commandes reçues par notre société ne doivent être considérées comme acceptées qu’après notre confirmation écrite. Les délais et les dates de livraison sont toujours donnés à titre indicatif (et peuvent être soumis au paiement de factures impayées précédemment). Les dates et délais de livraison, stipulés avec ou sans contrainte, doivent être convenus par écrit.
  2. Les délais de livraison convenus sans indication d’une date de livraison précise courent à compter de la date de notre confirmation de commande. Les délais et dates de livraison sont considérés comme respectés si, avant l’expiration du délai, la marchandise quitte le lieu d’expédition ou si notre société notifie au client qu’elle est prête à être expédiée.
  3. Outre nos droits résultant du retard du client, les délais et dates de livraison peuvent être prolongés tant que le client n’aura pas respecté ses obligations envers notre société découlant du présent contrat ou d’autres contrats.
  4. Si nous sommes de notre côté en retard de livraison, le client est en droit, après expiration du délai supplémentaire fixé par lui, de résilier le contrat ou encore d’exiger de notre société des dommages et intérêts en cas de dommages intentionnels ou de négligence grave de notre part. Mais ces dommages et intérêts sont limités aux surcoûts encourus pour effectuer un achat afin de se procurer la marchandise. Les autres droits ne sont pas applicables. La responsabilité pour négligence légère est particulièrement exclue. La limitation de responsabilité en cas de négligence légère ne s’applique pas en cas de dommages corporels, d’atteintes à la santé ou de décès du client, étant imputables à notre société.
  5. Il est convenu que des livraisons partielles sont autorisées, sauf si cela a été expressément exclu par écrit. Pour le règlement de livraisons partielles, le § 4 des présentes conditions générales de paiement et de livraison est applicable.


8 Conditions d’expédition

  1. Les risques de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise sont transférés au client au moment de la livraison de la marchandise et, en cas d’expédition, au moment de la remise de la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur, à la personne ou à l’agence chargée d’effectuer l’expédition. En principe, l’expédition s’entend départ usine, tant qu’il n’en a pas été convenu autrement.
  2. S’il est convenu une livraison franco de port, les risques de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise/de l’objet vendu sont transférés au moment de l’arrivée du véhicule devant l’adresse de livraison, au rez-de-chaussée ou dans un endroit raisonnablement accessible avec le véhicule. Notre client est tenu, dans la mesure où cela est techniquement possible, de mettre à disposition les employés ou les engins nécessaires pour le déchargement.
  3. Si le client est en retard d’acceptation de la marchandise, ces conditions sont également applicables.
  4. Si la marchandise est prête à l’expédition et si la réception ou l’expédition est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, les risques sont transférés au client dès réception de la notification de disponibilité de l’expédition. Les fournitures prêtes à l’expédition doivent être acceptées immédiatement au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de notification de disponibilité de l’expédition. Dans le cas contraire, nous sommes en droit d’expédier la marchandise à notre convenance. Si le chargement ou le transport de la marchandise est retardé pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous sommes en droit, mais non tenus, de stocker la marchandise à notre convenance aux frais et aux risques du client, et ce sans aucune responsabilité de notre part. Les frais ainsi occasionnés seront facturés au client. Nous sommes également en droit de prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour la conservation de la marchandise et de facturer la marchandise comme si elle avait été livrée.
  5. Sans indications précises pour l’expédition, nous l’effectuons à notre convenance, mais sans en assumer la responsabilité, par le mode d’expédition le moins cher. Nous sommes en droit de souscrire une assurance de transport et contre la casse qui sera à la charge du client. Les réclamations pour dommages doivent être notifiées et confirmées par écrit en apportant la preuve de la nature et de l’étendue des dommages dans un délai de deux semaines. Cette responsabilité est transférée au client au moment de la remise de la marchandise au commissionnaire de transport ou au transporteur et, au plus tard, lorsque la marchandise quitte l’usine ou l’entrepôt. Cela s’applique également si la livraison est effectuée par nos propres véhicules.
  6. Le retour de la marchandise que nous avons fournie doit être effectué franco de port et nous ne l’accepterons que si la marchandise est en parfait état ou sur accord préalable. Si nous acceptons le retour de la marchandise, nous procéderons à son remboursement en fonction de son état, en déduisant au moins vingt pour cent (20 %) de la valeur de la marchandise retournée. L’avoir sera effectué après la réception et vérification de la marchandise dans nos installations. Le retour de fabrications spéciales ou de marchandises spécialement fournies conformément aux spécifications du client est exclu.


9 Garantie des vices cachés
Nous offrons une garantie contre la marchandise défectueuse, y compris le manquement à la qualité garantie conformément aux dispositions suivantes :

  1. Notre garantie ne s’applique qu’en cas de montage et d’utilisation corrects de matériaux en bon état. Notre garantie ne couvre aucun dommage causé par l’usure naturelle, la charge excessive et le montage non conforme.
  2. Une fois que le client a réceptionné la marchandise conformément à ce qui est prévu dans le contrat, ce dernier n’a plus le droit de notifier tout défaut qui aurait pu être découvert au cours du processus de livraison stipulé dans le contrat.
  3. En cas de réclamations légitimes pour défauts, nous garantissons la réparation des articles ou leur remplacement, selon nos critères.
  4. En cas de manquement à l’obligation subséquente, le client peut exiger à sa convenance une réduction du prix (remise) ou une annulation du contrat (résiliation). Mais le client n’a aucun droit à la résiliation en cas de faute contractuelle minime et, en particulier, en cas de vices mineurs.
  5. Le droit à réclamations revenant au client présuppose que ce dernier a respecté correctement ses obligations de vérification et de notification qui lui incombent conformément au Code de commerce espagnol et au décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre et notamment aux articles 128 à 146. Le client est tenu de prouver le respect de toutes les exigences concernant la réclamation, en particulier le défaut lui-même, le moment de la constatation du défaut et la notification de la réclamation pour défaut dans les délais convenus. Cela vaut également pour les réclamations relatives au nombre de pièces, à leur dimension et à leur poids.
  6. Si, à la suite de vices légaux et matériels après un manquement à l’obligation subséquente, le client choisit de résilier le contrat, il n’aura pas le droit de réclamer de dommages et intérêts pour le vice. Si, après un manquement à l’obligation subséquente, le client choisit de réclamer des dommages et intérêts, la marchandise demeurera dans les locaux du client aussi longtemps que cela sera possible pour lui. L’indemnisation des dommages se limite à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la marchandise défectueuse. Cela ne s’applique pas si nous avons occasionné la violation du contrat de façon dolosive.
  7. Le délai pour les réclamations de vices sous garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Cela ne s’applique pas si le client ne nous a pas notifié le vice dans ce délai (cf. le point 6 de la présente disposition).
  8. En ce qui concerne la nature et les caractéristiques de la marchandise, en principe, seule la description du produit par le fabricant fait foi. Les déclarations publiques, les réclames ou la publicité du fabricant ne constituent pas des informations sur les caractéristiques essentielles de la marchandise à caractère contractuel.
  9. Si le client reçoit des instructions de montage ou des documents techniques défectueux, nous sommes uniquement tenus de fournir des instructions de montage ou des documents techniques corrects et ce, seulement dans le cas où cette défaillance empêche un montage correct ou une utilisation contractuellement correcte de la pièce.
  10. Nous n’accordons pas au client de garanties au sens juridique. Les garanties des fabricants ne sont en rien modifiées par la présente disposition.


10 Limitations de responsabilité

  1. En cas de léger manquement à nos obligations, notre responsabilité est limitée aux dommages moyens prévisibles, contractuels et immédiats en fonction du type de marchandise. Cela s’applique également en cas de léger manquement aux obligations de nos représentants légaux ou de nos intermédiaires. En cas de légers manquements aux obligations, nous n’assumons aucune responsabilité concernant des obligations contractuelles complémentaires.
  2. Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne concernent pas les réclamations du client résultant de la responsabilité du fait du produit défectueux. En outre, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels, d’atteintes à la santé ou de décès du client, qui ne nous sont pas imputables.
  3. Les réclamations de dommages et intérêts du client résultant d’un vice prescrivent au bout de trois (3) ans à compter de la livraison de la marchandise.


11 Contrôles des exportations

  1. Le client s’engage à se renseigner auprès des autorités locales du pays dans lequel il est établi afin de connaître les conditions sous lesquelles le produit commandé peut être importé ; le produit doit être déclaré auprès des autorités compétentes et les frais éventuels en découlant doivent être payés. Le client doit contrôler auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits ou services commandés. Le client s’engage également à s’assurer que les caractéristiques techniques indiquées par le fabricant sont conformes aux dispositions légales du pays d’importation.
  2. Avant l’exportation des marchandises dans lesquelles seront installés les produits ROS, le vendeur doit obtenir l’ensemble des licences d’exportation nécessaires et s’engage à ne pas vendre ou transmettre les produits de façon directe ou indirecte aux entreprises, personnes ou pays en contravention avec les lois ou règlements sur le contrôle des exportations. L’acheteur n’est pas autorisé à retourner les marchandises.
  3. Le client n’est pas en droit de retourner les marchandises ou de demander des dommages et intérêts lorsqu’une licence d’exportation lui est refusée. Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de violation de la loi par le client. Le client nous dégage de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation ou d’autres sanctions existantes à notre encontre en raison de violations du droit relatif aux exportations en rapport avec les biens fournis.


12 Réserve de propriété

  1. Jusqu’au recouvrement de toutes les créances, (y compris les soldes de comptes courants), qui nous reviennent vis-à-vis du client pour quelque raison juridique que ce soit, maintenant ou l’avenir, le client nous fournit les sûretés convenues aux paragraphes 2 à 9 ci-après. Sur demande du client, nous accorderons à notre convenance la mainlevée des sûretés dans la mesure où leur valeur ne dépassera pas le montant de nos créances de plus de dix pour cent (10 %).
  2. Nous restons propriétaires de la marchandise. Le traitement et l’élaboration sont toujours effectués par nous en tant que fabricant, mais sans aucune obligation de notre part. Si notre (co)propriété expire suite à une fusion ou à une association, à partir de ce moment-là, il est convenu que la (co)propriété du client sur l’objet unitaire sera cédée au prorata de la valeur de la marchandise (valeur de la facture).
  3. Le client conserve notre (co)propriété gratuitement. La marchandise, dont nous détenons la (co)propriété, est désignée ci-après comme marchandise sous réserve de propriété.
  4. Notre client est en droit de traiter et de vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires. Le client nous cède dès maintenant dans leur intégralité les créances (y compris toutes les créances de solde de comptes courants) résultant de la revente, de l’élaboration ou d’un autre motif juridique quelconque (assurance, acte illicite), liées à la marchandise sous réserve de propriété. Nous acceptons cette cession. Aucun de nos droits de réserve de propriété (réserve de propriété simple, élargie, prolongée ou clause de compte courant) n’expire, même si la marchandise que nous avons livrée est achetée par un autre acquéreur, tant que la marchandise n’aura pas été payée à notre société. Cela vaut en particulier pour la vente dans le cadre d’entreprises liées.
  5. Nous autorisons le client de façon révocable à recouvrer en son nom et pour notre compte les créances qui nous ont été cédées. Nous nous réservons le droit de recouvrer les créances nous-mêmes dès que le client ne remplira pas ses obligations de paiement de façon conforme, s’il est en retard de paiement, si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité a été déposée ou encore si le client est en cessation de paiements. Si tel est le cas, nous sommes en droit d’exiger que le client nous notifie les créances cédées, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances, nous remette les documents afférents et notifie la cession aux débiteurs (aux tiers).
  6. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client doit informer les tiers de notre propriété.
  7. Pour garantir nos créances, le client nous cède également les sûretés qui lui reviennent résultant, vis-à-vis d’un tiers, de l’union de la marchandise avec un bien immeuble.
  8. Le client est tenu de nous notifier sans délai l’accès d’un tiers à la marchandise, notamment en cas de saisie, de dommages subis par la marchandise ou de sa destruction. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extra-judiciaires occasionnés par une plainte conformément à l’article 394 de la loi de procédure civile, le client sera responsable des pertes que nous aurons subies. Le client doit nous notifier sans délai le changement de propriétaire de la marchandise ainsi que tout changement de domicile.
  9. En cas de comportement contraire aux dispositions du contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété et d’exiger le cas échéant la cession des droits de restitution de notre client vis-à-vis de tiers. La reprise ou la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par notre société ne constitue pas une résiliation du contrat.
  10. Suite à notre demande, le client est tenu de nous communiquer le nom de son acheteur, de lui notifier la cession, de nous fournir les renseignements nécessaires pour faire valoir nos droits vis-à-vis de l’acheteur et de nous remettre les documents afférents. Nous sommes également en droit de notifier la cession à l’acheteur de notre client.
  11. Si nous convenons avec le client que les paiements de la créance résultant du prix de vente doivent être effectués par chèques et traites, la réserve s’étend également à l’encaissement par l’entrepreneur de la traite que nous avons acceptée et n’expire pas avec le paiement du chèque que nous avons reçu.
  12. Le client est tenu de traiter la marchandise soigneusement. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d’inspection seraient nécessaires, le client doit les effectuer régulièrement à ses frais. Suite à notre demande, il doit nous remettre à tout moment un inventaire et une identification suffisante de la marchandise sous réserve de propriété dans le lieu de stockage correspondant.


13 Prescription
Nos droits à indemnisation pour la livraison de biens meubles à fabriquer et à produire prescrivent au bout de cinq (5) ans.

 


14 Dispositions finales

  1. La cession de droits et d’obligations, résultant du présent contrat, du client à un tiers requiert notre autorisation écrite préalable.
  2. Le lieu d’exécution pour la fourniture et les paiements est Sant Jaume de Llierca (Gérone, Espagne).
  3. La juridiction compétente est le tribunal correspondant à notre siège social dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public. Il en va de même si le client n’a pas de juridiction compétente ou si, à la date du dépôt de la plainte, son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connue. Nous sommes également en droit de déposer une plainte devant un tribunal qui correspond au siège ou à une filiale du demandeur.
  4. Les présentes conditions de livraison et de paiement, ainsi que la totalité des relations juridiques entre notre société et nos clients sont régies par le droit espagnol. Les dispositions de la CVIM (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) ne s’appliquent pas.
  5. Le client doit nous confirmer que sa commande ne viole pas les droits de tiers.
  6. Si nous avons fourni une garantie légale de conformité, l’acheteur ou le client n’est pas en droit de la faire valoir à la première requête. Une réclamation pour perte de bénéfices ne peut être introduite que suite et sur présentation de la sentence arbitrale correspondante.
  7. Si certaines dispositions du présent contrat conclu avec le client, y compris les présentes conditions de livraison et de paiement, devaient s’avérer partiellement ou totalement nulles et non avenues, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions. La disposition partiellement ou totalement nulle et non avenue devra être remplacée par une disposition dont l’objectif économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalidée.

 

Pol. Ind. Pla de Poliger, Sector Nord - Sau 1 -
17854 SANT JAUME DE LLIERCA (Girona) SPAIN - Tel. +34 972 26 14 67

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